ChatGPT a dit :
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation qui s’est tenue le 19 novembre 2025, portait sur trois points, la poursuite des négociations sur la mise en place du régime conventionnel de prévoyance, l’intervention de l’EFSCO et la révision du taux de la contribution conventionnelle.
La mise en place du régime conventionnel de prévoyance, il est rappelé que dans le cadre d’un appel d’offres pour le futur régime conventionnel de prévoyance, la procédure de mise en concurrence doit remplir les conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats.
Pour ne pas avoir de conflits d’intérêts, les membres de la CPPNI sur les recommandations de la CGT décident de créer une Commission Paritaire Spéciale composée d’un titulaire et d’un suppléant par organisation patronale et syndicale, cette commission sera chargée de la mise en œuvre de la procédure, les modalités de la CPS relèvent des articles : D 912-1 à D 912-13, chaque réunion de la CPS fera l’objet d’un compte rendu à la CPPNI.
Il est acté que les prochaines réunions de la CPS se tiendront après celle de la CPPNI.
Intervention de l’EFSCO, le président de l’école est intervenu pour faire un point sur l’activité et les données chiffrées de l’école.
Les chiffres clés de l’école, en 2025, plus de 1 000 salarié.es ont suivi une formation dispensée par l’école.
➢ 190 CQP de clerc significateur de délivrés (obligatoire depuis avril 2025) ;
➢ Clerc Assistant et Clerc gestionnaire : 90 inscriptions depuis le début du lancement des parcours certifiants ;
➢ Plus de 1 000 salarié.es formé.es à la saisie des rémunérations ;
➢ 85% de taux de réussite au CQP Clerc significateur ;
➢ CQP Clerc Assistant (parcours sur 12 mois réparti sur 3 blocs), ce CQP est certifiant au niveau 5 du RNCP (équivalent BAC+ 2) ;
➢ CQP Clerc gestionnaire (parcours sur 15 mois comprenant 380 heures de formation répartis sur 3 blocs), ce CQP est certifiant au niveau 6 du RNCP (équivalent à Bac + 3) ;
➢ Des formations à la carte sont proposées (Clerc Habilité, le patrimoine et l’exécution forcée, Expulsion et réformes récentes, focus comptabilité) ;
➢ VAE (3ème voie d’accès à la certification).
Pour 2026, l’école souhaite augmenter le nombre de salarié.es formé.es aux parcours certifiants de Clerc Assistant et de Clerc Gestionnaire.
La contribution conventionnelle, la CGT souhaite que la contribution conventionnelle soit réévaluée pour les moins de 11 salarié.es car le taux actuel de 0,12% ne suffira pas à combler le PDC (plan de développement des compétences).
La CGT redoute des refus de prise en charge en 2026 car les ressources financières risquent de s’avérer insuffisantes.
Le collège patronal indique qu’au niveau du bureau de la Chambre, la politique de la formation doit s’apprécier sur du long terme et que le nouveau bureau issu des prochaines élections patronales en décembre devra débattre sur ce sujet.
La CGT rappelle que la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) a dû faire des arbitrages difficiles pour certains barèmes de prise en charge sur 2026, comme la diminution du coût pédagogique horaire à 20€ et de la durée maximale de prise en charge sur des thématiques ciblées et la suppression du financement des frais de salaire de toutes les formations.
La prochaine réunion de la CPPNI et de la CPS est fixée au 8 janvier 2026.
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