Lors de la réunion de la CPPNI du 22 janvier 2026, trois points majeurs ont été abordés : la signature de l’accord relatif aux aménagements de fin de carrière, la signature des avenants concernant l’évolution du régime de prévoyance et de dépendance, ainsi que l’actualisation de la convention collective nationale du Notariat.
L’accord sur les aménagements de fin de carrière a été signé par la CGT et l’ensemble des cinq autres organisations syndicales de salarié.es. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2026. Cet accord vise à encadrer la fin de carrière et la transition vers la retraite à travers plusieurs dispositifs : retraite progressive, temps partiel de fin de carrière, aménagement des horaires de travail, mise en place du télétravail, adaptation du poste de travail, mentorat et tutorat, formation de préparation à la retraite ainsi qu’un bilan de « santé retraite ».
Concernant le régime de prévoyance et de dépendance, la CGT a signé l’accord dès lors qu’il permet le maintien intégral des garanties existantes. Il prévoit également un redressement du régime par une augmentation temporaire des cotisations de prévoyance, à la charge de l’employeur et des salarié.es, limitée à l’année 2026. Les signataires se sont engagés à assurer un suivi régulier du régime tout au long de l’année.
La mise à jour de la convention collective a également été engagée. Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a rappelé que cette actualisation intervient tous les cinq ans et que la dernière révision datait de 2021. Les travaux portent sur l’intégration des 11 avenants signés depuis 2021 ainsi que sur la prise en compte des évolutions législatives, réglementaires et du droit du travail. Ce travail de consolidation s’étendra jusqu’en juillet 2026, à raison de l’étude de six articles par séance. Lors de cette réunion, les articles suivants ont été examinés :
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Article 1 : Champs d’application
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Article 2 : Durée
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Article 3 : Publicité
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Article 4 : Contrat de travail
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Article 5 : CDI à temps complet
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Article 6 : Période d’essai
La prochaine réunion de la CPPNI portera sur les négociations salariales. Le CSN entend s’appuyer sur les données de l’INSEE, notamment le taux d’inflation, pour proposer une faible revalorisation de la valeur du point. De son côté, la CGT fonde ses revendications sur les données mensuelles et annuelles de la CRPCEN.
Les chiffres confirment le redressement de l’activité notariale. Le chiffre d’affaires déclaré par les notaires au troisième trimestre 2025 atteint 2,36 milliards d’euros contre 2,16 milliards en 2024, soit une hausse de 9,2 %, notamment grâce à la baisse des taux d’intérêt et à l’extension du prêt à taux zéro. Les données de décembre 2025 de la CRPCEN indiquent également une croissance annuelle du chiffre d’affaires de 6,4 %.
Cette progression est le résultat direct de l’implication des salarié.es du notariat, qui s’investissent fortement dans leur travail malgré des conditions d’emploi souvent difficiles, marquées par une surcharge de travail. La CGT rappelle que la valeur ajoutée produite par les salarié.es doit être reconnue et justement rémunérée. Après des années de manque de reconnaissance financière, les salarié.es du notariat méritent une augmentation salariale cohérente avec les résultats économiques de la profession.