Ce document est un courrier adressé le 6 mars 2026 par les délégués syndicaux CGT de SOCOTEC au Directeur des Ressources Humaines, concernant le non-respect des obligations légales relatives à l’affichage syndical dans l’agence de Lyon. Les représentants syndicaux indiquent que le panneau existant ne constitue pas un espace dédié aux communications syndicales tel que prévu par l’article L2142-3 du Code du travail. Ils soulignent l’absence d’emplacements réservés pour les différentes organisations syndicales et dénoncent le retrait de certaines informations affichées. Le courrier rappelle également que les communications syndicales doivent être affichées librement sur des panneaux distincts de ceux du CSE et accessibles aux salariés. Les représentants CGT demandent donc la mise en place de panneaux conformes permettant la conservation et la diffusion des documents syndicaux. Une photo du panneau actuel est jointe pour illustrer la situation et démontrer l’insuffisance du dispositif existant.
Demande de mise en conformité des panneaux d’affichage syndicaux – Agence SOCOTEC Lyon
« L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. »
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Télécharger le PDF📚 Sources et références
Courrier CGT SOCOTEC – Réponse au DRH SOCOTEC Equipements, 6 mars 2026.