Lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche des Professions Règlementées Auprès des Juridictions du 28 janvier 2026, plusieurs points ont été abordé, les comptes de résultats définitifs frais de santé 2024 pour la branche des AJMJ et pour la branche des Greffes des Tribunaux de Commerce et le point sur la négociation salariale.
La présentation des résultats annuels du régime frais de santé branche AJMJ, les comptes de résultats du régime affichent une dégradation du S/P de 103% pour le régime des actifs et des accueils. Le régime couvre 1253 assuré.es pour un total de 2066 bénéficiaires (1253 assuré.es,96 conjoints et 717 enfants). On constate une hausse des prestations de 7,2% entre 2023 et 2024 pour la population des actifs. En 2024, les principaux postes de soins remboursés sont le dentaire (18%), les frais médicaux de ville (18%), les consultations et visites (17%), l’optique (15%) et la pharmacie (14%). Le taux de couverture global s’élève à 86,8%. La réserve
générale est conséquente et le fonds de degré élevé de solidarité permet de mettre en place des actions de prévention et des aides en faveur des personnes en situation de fragilité ou de précarité. La CGT propose que l’assureur présente lors de la prochaine CPPNI les aides financières et les services d’accompagnement à mettre en place pour les salarié.es aidants.
La présentation des résultats annuels du régime frais de santé branche des Greffes, les comptes de résultats du régime sont excédentaires avec un S/P de 98% pour la base et les options. Le régime couvre 154 assuré.es. Comme pour le régime des AJMJ, la CGT souhaite avoir des propositions d’action sociale et de prévention dans le cadre du fonds DES. En 2023, des aides à l’abonnement sportif et un webinaire sur les maladies cardio-vasculaires avaient été mise en place. L’assureur indique que deux campagnes par an de communication sont diffusées en juin et en septembre et il propose de venir avec des spécialistes de l’action sociale pour présenter à la prochaine réunion les différentes propositions d’action sociale pour 2026.Plusieurs sujets sont évoqués, l’aide à la pratique du sport, l’endométriose, les gestes de premier secours charge mentale.
Point sur la négociation salariale, l’intersyndicale de salarié.es considère que la négociation des minima conventionnels n’est pas clôturée contrairement à ce que le Président de la Fepraj déclare. La CGT et les deux autres syndicats demandent une revalorisation de +7,50% s’appliquant à tous les niveaux de la grille comme le stipule l’article 9.1 de la convention collective. Le collège employeurs a confirmé sa décision de clôturer le sujet et d’ouvrir de nouvelle négociation sur les salaires lors de la prochaine CPPNI. La CGT regrette la stratégie patronale qui souhaite préserver avant tout leurs résultats et leurs revenus obtenus grâce à la valeur ajoutée que les salari.é.es des trois professions ont produite sans en avoir le bénéfice. Cette situation dégrade le dialogue social de la branche et ne laisse peu de perspectives d’amélioration dans les futures négociations.
La suite le 11 mars 2026.