Réunion de la CPPNI du 11 décembre 2025
Lors de la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 11 décembre 2025, trois points principaux ont été abordés :
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Les aménagements de fin de carrière
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La prise des congés payés par demi-journée
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L’évolution du régime de prévoyance et dépendance
1. Aménagements de fin de carrière
Le projet d’accord présenté par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) reprend en grande partie les propositions de la CGT, à l’exception de deux revendications majeures :
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La prise en charge par l’employeur des cotisations retraite pour les salarié·es à temps partiel
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La majoration salariale de fin de carrière
Contenu de l’accord
L’accord prévoit la mise en place de deux entretiens de fin de carrière :
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Un premier entretien lors de l’entretien annuel d’évaluation, au cours des deux années précédant le 60ᵉ anniversaire du salarié
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Un second entretien trois ans avant l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite
Ces entretiens ont pour objet d’aborder :
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Les perspectives professionnelles
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Les conditions de maintien dans l’emploi
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Les possibilités d’aménagement de fin de carrière, notamment :
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La retraite progressive
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Le temps partiel de fin de carrière
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Le télétravail
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L’adaptation du poste de travail
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La transmission des savoirs (mentorat et tutorat), financée dans le cadre du Plan de Développement des Compétences (PDC)
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Une formation de préparation à la retraite
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Bilan de santé retraite
L’accord prévoit également un bilan de santé retraite, réalisé grâce à une autorisation d’absence rémunérée d’une journée afin d’effectuer un bilan de prévention.
👉 Cette journée rémunérée a été obtenue par la CGT en compensation du refus du CSN de prendre en charge les cotisations retraite des salarié·es en temps partiel.
📌 Les six organisations syndicales de salarié·es ont donné leur accord pour signer cet accord lors de la prochaine CPPNI, prévue fin janvier 2026.
2. Prise des congés payés par demi-journée
L’article 18.1 de la convention collective, relatif aux congés annuels, fixe :
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Les périodes de référence
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La durée des congés
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La période normale de prise
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Les modalités de fixation des dates
Un avenant introduit désormais la possibilité, pour les salarié·es, de prendre occasionnellement des congés par demi-journée.
✍️ Cet avenant a été signé par la CGT et les cinq autres organisations syndicales de salarié·es.
3. Évolution du régime de prévoyance et dépendance
La CGT a été à l’offensive dans cette négociation afin de préserver les garanties du régime de branche, en vigueur depuis 2009, notamment :
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Le niveau des rentes en cas de décès
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Le maintien de la rente éducation
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Le taux de la rente incapacité de travail
Situation financière du régime
Le régime étant déficitaire, le taux d’équilibre permettant de maintenir les garanties sans baisse des prestations s’établit à 0,90 %.
➡️ Cotisation actuelle employeur :
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0,73 % (prévoyance)
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0,02 % (contrat dépendance transféré)
➡️ Total : 0,75 %
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Position des parties
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Les organisations syndicales de salarié·es ont exprimé leur volonté de conserver les garanties actuelles
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Le CSN a refusé toute augmentation de la cotisation patronale
Les solutions envisagées par le CSN étaient :
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Une baisse des garanties
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Ou la création d’options facultatives financées uniquement par les salarié·es
👉 La CGT a refusé ces deux options, rappelant qu’un régime collectif obligatoire de branche doit reposer sur des garanties conventionnelles de base obligatoires, sans options, afin de garantir l’égalité entre les salarié·es.
Solution retenue
La CGT a proposé une participation salariale, chiffrée par l’assureur à 0,15 %, soit environ 5 € par mois.
✅ La CGT et trois organisations syndicales de salarié·es ont accepté cette solution, permettant de rétablir l’équilibre du régime pour l’année 2026.
📌 Engagements pris :
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Renégociation des conditions pour les années suivantes
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En cas de retour à l’équilibre bénéficiaire, les baisses de cotisations s’appliqueront en priorité sur la part salariale
Position de la CGT
La CGT assume ce choix, qui permet :
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Le maintien de la garantie incapacité de travail
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La protection des salarié·es en arrêt de longue durée, dans un contexte marqué par l’épuisement professionnel
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Le maintien de la rente éducation, protégeant chaque enfant jusqu’à la fin de ses études
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Une meilleure régulation des revenus du foyer et une gestion sécurisée des dépenses liées à l’éducation
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