La Bastoche – n° 283 – 21 octobre 2026
Bulletin de liaison CGT des salariés du Notariat
À diffuser aux membres du personnel – Merci
Lors de la CPPNI du 15 octobre 2026 ont été abordé plusieurs points, l’audition d’APGIS relative au régime complémentaire frais de santé, la mise à jour de la convention collective et la négociation des salarié.es en situation de proches aidants initiée par la CGT.
L’audition d’APGIS, dans le cadre du pilotage du régime à l’équilibre, il a été décidé, lors de la CPPNI du 20 novembre 2025, d’une évolution des cotisations de 3% à compter du 1er janvier 2026.
Pour 2027, plusieurs décrets parus le 12 septembre 2026 viennent augmenter le plafond annuel des franchises médicales et participations forfaitaires ainsi que la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires, les produits de santé et les transports sanitaires. Ces transferts de charges sont estimés à +3, 5% de la charge des prestations réglées.
Les comptes au global (régime de base + régime facultatif) sont excédentaires mais l’évolution de 4,36% de la consommation entre 2025 et 2026 et les perspectives 2027 de hausse du PLFSS, de dérive de la consommation de soins et de l’impact des hausses de tickets modérateurs vont déséquilibrer le régime. APGIS préconise une augmentation entre 2,5 et 3%. La CGT s’est positionnée sur une hausse de +2,5% pour préserver le pouvoir d’achat des salarié.es du notariat, le CSN et les autres organisations syndicales ont validé une hausse de + 3% à effet du 1er janvier 2027.
Mise à jour de la Convention Collective, le travail de mise à jour et de consolidation des 42 articles de la CCN est finalisé, les 5 organisations syndicales de salarié.es l’ont signé. La CGT considère que la destruction de la Convention Collective en 2001 a été une grave démolition des conquis obtenus lors de la création de la CCN, c’est pourquoi, la CGT ne l’avait pas signée. L’actualisation tous les 5 ans de la convention collective ne comportent pas d’avancées sociales pour les salariés, ce n’est qu’une mise à jour des textes en vigueur. La CGT a donc refusé de signer.
Négociation en faveur des salarié.es en situation de proches aidants-demande de la CGT, aujourd’hui, plus d’un salarié sur dix soutient régulièrement un proche malade, en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Avec le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques et l’allongement de la durée des carrières professionnelles, cette réalité va s’intensifier, d’ici 2030, un actif sur quatre sera aidant. Conscient de cet enjeu, la CGT souhaite négocier un accord collectif en faveur des salarié.es aidants afin de sensibiliser et de mobiliser les employeurs et les salarié.es avec des leviers concrets pour soutenir et soulager les aidants. Notre demande est basée sur des études et des statistiques issues de la Drees et du panorama des proches aidants en France. Pour la CGT, ce sujet est prioritaire car il y a 11 millions de proches aidants, l’âge moyen d’un aidant est de 39 ans et le temps consacré par les aidants à la personne aidée se situe entre cinq et 20 heures par semaine. Un aidant sur trois exprime un besoin de répit, non satisfait pour la moitié d’entre eux. Concilier vie professionnelle, vie personnelle et vie d’aidant est un équilibre difficile.Une information encore limitée sur les droits et dispositifs à destination des aidants (les congés familiaux /aidants : le congé de solidarité, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant) et les services et les aides proposées par les organismes de protection sociale : MCEN, APGIS, CRPCEN, AXA/LSN et des aides aux vacances (ANCV) etc… Notre demande a reçu un écho favorable auprès des autres organisations syndicales de salarié.es et du CSN. Nous allons donc proposer plusieurs dispositions sur ce sujet pour la prochaine réunion.
Face aux mesures annoncées ou attendues par le gouvernement de restriction budgétaires et d’austérité sur le dos des salarié.es, des retraité.es et des malades.
Toutes et tous en grève et en manifestation le 5 novembre 2026
Pour nos salaires, nos emplois, notre protection sociale !
Fédération CGT des Sociétés d’études – Secteur Notariat – case 421 – 263 rue de Paris 93 514 Montreuil Cedex
Tél. 01.55.82.89.44 – Fax 01.55.82.89.42
E-mail : deploiement.fset