Lors de la réunion de la CPPNI du 22 janvier 2026 trois points ont été abordé, la signature de l’accord sur l’aménagements de fin de carrière, la signature des avenants relatif à l’évolution du régime de prévoyance et l’actualisation de la convention collective.
Signature de l’accord relatif aux aménagements de fin de carrière, l’accord a été signé par la CGT et les 5 autres organisations syndicales de salarié.es, il rentre en vigueur à compter du 1er février 2026. Il permet d’encadrer la fin de carrière et la transition vers la retraite avec plusieurs dispositifs comme la retraite progressive, le temps partiel de fin de carrière, l’aménagement des horaires de travail, la mise en place du télétravail, l’adaptation au poste de travail, le mentorat et le tutorat, la formation de préparation à la retraite et le bilan de « santé retraite ».
Signature de l’accord du régime de prévoyance et de dépendance, la CGT a signé l’accord car il permet de maintenir l’intégralité des garanties en vigueur et de redresser le régime par une hausse de la cotisation prévoyance à la charge de l’employeur et à la charge du salarié. Cette hausse des cotisations est temporaire au titre de l’année 2026.Les signataires se sont engagés à réaliser un suivi régulier du régime en 2026.
Mise à jour de la convention collective, le CSN précise que l’actualisation de la convention collective est négociée tous les 5 ans et que la dernière révision des dispositions de la convention collective date de 2021. Il s’agit d’intégrer les 11 avenants signés depuis 2021 et de transcrire les évolutions législatives, réglementaires et les évolutions du droit du travail. Ce travail de consolidation va se dérouler jusqu’en juillet 2026.
On étudie 6 articles par séance. Nous avons étudié l’article 1 Champs d’application, l’article 2 la Durée, l’article 3 Publicité, l’article 4 Contrat de travail, l’article 5 CDI à temps complet et l’article 6 Période d’essais.
Pour la prochaine réunion de la CPPNI, nous négocierons les salaires. Le CSN va se baser sur les données de l’INSEE comme le taux d’inflation pour proposer une faible augmentation de la valeur du point. La CGT se base sur les données mensuelles et annuelles de la CRPCEN. Le Chiffre d’affaires déclaré par les notaires au 3ème trimestre 2025 atteint 2,36 Md€ contre 2,16Md€ en 2024 soit une hausse de + 9,2%. Ces résultats confirment le redressement de l’activité notariale (baisse des taux d’intérêts, extension du dispositif de prêt à taux zéro). Les données de décembre 2025 de la CRPCEN indiquent une croissance du chiffre d’affaires des notaires de + 6,4%. Cette hausse du chiffre d’affaires est le fruit de l’implication des salarié.es qui s’investissent dans leur travail avec des conditions d’emploi souvent difficiles (surcharge de travail…). La CGT considère que la valeur ajoutée produite par les salarié.es doit être récompensée et cela passe par une valorisation conséquente de leur rémunération. Les salarié.es souffrent depuis des années dans la reconnaissance financière de leur travail, ils méritent une augmentation cohérente avec les résultats de la profession.