La CPPNI des Commissaires de Justice et des Sociétés de Ventes Volontaires (SVV), réunie le 8 janvier 2026, a abordé deux sujets essentiels pour les salarié·es :
le régime conventionnel de prévoyance et les salaires.
🔹 Régime conventionnel de prévoyance
Une commission spéciale dédiée à la prévoyance a été constituée afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Les négociations porteront notamment sur :
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le délai de carence,
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la durée du maintien de salaire,
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le taux de cotisation.
Le collège employeurs propose :
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7 jours de carence pour les salarié·es ayant 1 à 3 ans d’ancienneté,
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3 jours de carence pour 3 à 15 ans d’ancienneté,
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0 jour de carence au-delà de 15 ans d’ancienneté,
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avec une franchise de 90 jours.
La CGT revendique une réduction du nombre de jours de carence, estimant ce point central pour garantir une meilleure protection sociale aux salarié·es.
🔹 Salaires et conditions de travail
L’intersyndicale a proposé une revalorisation salariale de +8 %.
Le collège patronal n’a formulé aucune contre-proposition, indiquant toutefois une baisse de 15 % du chiffre d’affaires des salles de ventes volontaires.
La CGT a rappelé que :
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la nouvelle convention collective ne prévoit pas de 13ᵉ mois, contrairement à d’autres professions réglementées du droit ;
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les salarié·es subissent une augmentation significative de la charge de travail, avec des tâches supplémentaires (saisie des rémunérations, actes à signifier, etc.), impactant directement leurs conditions de travail et leur santé.
🔹 Demande d’un rapport de branche
L’intersyndicale a exigé la production d’un rapport de branche actualisé, le dernier datant de 2021.
Ce rapport est indispensable pour :
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analyser l’emploi, les rémunérations et l’égalité professionnelle,
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disposer de données fiables sur la formation professionnelle,
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évaluer les conditions d’emploi et la répartition des salarié·es par catégorie professionnelle.
Le collège patronal a pris note de cette demande. Les organisations syndicales sont invitées à transmettre leurs attentes à la Chambre.
👉 La prochaine réunion de la CPPNI et de la CPS est prévue le 25 février 2026.