Nouvelle obligation véhicules de société au 1er janvier 2026 : la demande de Socotec contestée au regard du droit et de la CNIL

Le Code de la route (article L.121-6) impose à l’employeur de désigner le conducteur responsable d’une infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne morale. Toutefois, ce texte ne prévoit ni la collecte systématique du numéro de permis de conduire, ni celle du pays de délivrance.
La CNIL autorise la collecte de la référence du permis uniquement dans un cadre strict : soit au moment précis de la désignation du salarié auteur de l’infraction, soit de manière anticipée à condition que le salarié y consente librement et que la conduite constitue une mission principale ou fréquente, ces deux conditions étant cumulatives.
En l’absence de consentement valable et de justification fonctionnelle, la demande généralisée faite par Socotec apparaît juridiquement infondée et potentiellement illégale.