PROPOSITION DE COURRIER DE REPONSE POUR LES SALARIES EN CAS DE REFUS

Les élus CGT Gestion vous proposent ce modèle de courrier pour le cas où vous ne souhaitez pas l’intégration de vos primes d’ancienneté et/ou de régions à votre salaire de base.

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Nom Prénom
Adresse 1
Adresse 2
CP – Ville

SOCOTEC Gestion
À l’attention de Mme Jessica KANE
CHRO / DRH – Socotec Gestion
Immeuble « Le Mirabeau »
5, place des Frères Montgolfier
CS 20732
78280 Guyancourt

Objet : Refus d’application de l’Accord de Performance Collective du 21 octobre 2025
LRAR n° XXXXXXX

Madame KANE,

Conformément à l’article L.2254-2 du Code du travail et à l’article 5 de l’Accord de Performance Collective relatif à la « Structure de rémunération », je vous informe par la présente de mon refus exprès d’appliquer à mon contrat de travail les modifications prévues par cet accord, notamment l’intégration de ma prime mensuelle d’ancienneté dans mon salaire de base à compter du 1er janvier 2026.

À ce jour, ma prime d’ancienneté est versée sans proratisation, ce qui en fait un élément stable, constant et acquis de ma rémunération contractuelle. Son intégration dans le salaire de base aurait pour conséquence, en cas d’évolution future vers un dispositif de retraite progressive ou de passage à temps partiel, une diminution certaine de ma rémunération, le salaire de base étant alors proratisé en fonction de la durée du travail.
Une telle situation me placerait dans une position défavorable, en rupture avec la structure de rémunération actuellement applicable, et constituerait une réduction de ma rémunération effectivement garantie.

Agissant dans le délai légal d’un mois prévu par l’accord — délai qui court à compter de votre communication datée du 14 novembre 2025 — je vous notifie donc formellement mon refus de voir cet accord s’appliquer à mon contrat de travail.

Je vous remercie de bien vouloir m’en accuser réception et de maintenir l’intégralité des dispositions contractuelles actuellement en vigueur, conformément à l’article 7 de l’accord.

Je reste à votre disposition pour tout échange complémentaire.

Veuillez agréer, Madame la CHRO DRH, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à _______________, le _______________

Nom Prénom
Signature

« 2025 11 24 – APC »
Ne pas jeter sur la voie publique