Lors de la CPPNI du 17 septembre 2026 sur la clause de sauvegarde (article 14.2 de la Convention collective), les arguments fallacieux de la délégation patronale pour justifier d’une revalorisation aussi faible ont atteint un seuil critique qui mérite d’être dénoncé.
Contre toute attente, alors que les prix à la consommation sur un an augmentent de +2,40 % en août 2026 (mesures fournies par les trois organismes les plus fiables : Insee, Banque de France et Eurostat), la délégation patronale a formulé une proposition extrêmement faible, pour ne pas dire dérisoire, ne compensant que très partiellement l’augmentation du coût de la vie et conduisant, par voie de conséquence, à une paupérisation des salarié·es de la branche.
Le CSN a utilisé un argumentaire pour le moins scandaleux, voire fallacieux, pour justifier une revalorisation de +0,40 %. Il s’appuie en effet sur un mode de calcul très contestable établi par le « service économique du bureau du CSN », qui a recalculé les données de l’INSEE et du gouvernement pour établir son propre indice d’inflation à 1,77 % !
Cette curiosité utilisée par le CSN pour ne pas partager équitablement la richesse produite par les salarié·es est déloyale et contrevient aux règles et usages en vigueur en matière de négociation collective, dont l’obligation de négocier de bonne foi.
Le CSN a aussi indiqué que le chiffre d’affaires des notaires était en baisse, alors que les données de la CRPCEN de juillet 2026 affichent un CA déclaré par les notaires de +2,70 %.
Le CSN a déjà fait usage de cette « curiosité » en 2022. Cette pratique de non-application d’une clause de la convention collective avait été dénoncée par la CGT auprès de la Première ministre et du ministère du Travail.
La CGT et les autres organisations syndicales ont proposé l’application stricte de l’article 14.2, dite « clause de sauvegarde », sur la base des données chiffrées de l’INSEE des prix à la consommation de 2,40 %.
Le calcul est donc : 2,40 % moins les 1,40 % d’augmentation de février 2026 = +1 % en clause de sauvegarde.
Le CSN a persisté dans ses élucubrations et a proposé +0,60 %. N’obtenant pas l’accord des organisations syndicales, l’ultime contre-proposition du CSN, +0,70 %, a été acceptée par trois syndicats : FO, l’UNSA et la CFTC.
La CGT a exprimé son mécontentement sur les arguments contestables utilisés par le CSN pour minimiser et redéfinir sa propre inflation et balayer d’un revers de la main le chiffre d’affaires en hausse de la profession.
Le pouvoir d’achat des salarié·es du Notariat n’est pas la priorité du CSN. Cette politique salariale d’une profession en bonne santé économique et qui a donc les moyens nécessaires à ces objectifs de maintien du pouvoir d’achat, même si elle le refuse, ne sera pas sans conséquences pour une branche qui peine à recruter et à garder son personnel.
Toutes et tous en grève et en manifestation le 29 septembre 2026 !