La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche s’est réunie le 23 septembre 2026 avec pour ordre du jour, le changement de dénomination de la Convention Collective Nationale de branche, la présentation des comptes prévoyance CARCO, des comptes prévoyance MACIF et l’audit des comptes frais de santé de la branche.
Le changement de dénomination de la CCN, la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art a remplacé la qualification « d’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » par celles de « Commissaires-Priseurs ». Ces dispositions étant entrées en vigueur le 1er juillet 2026, les partenaires sociaux souhaitent intégrer cette modification dans l’intitulé de la CCN actuelle et dans toute référence dans le contenu de la convention collective à la « branche des Commissaires de Justice et des SVV ». Les organisations syndicales de salarié.es ont demandé que la Convention collective soit intitulée : « Convention Collective Nationale des salarié.es des Commissaires de Justice et des Commissaires-Priseurs ». Les deux conseils des deux organisations patronales ont débattu de l’opportunité ou pas de renommer la CCN par : « CCN des salarié.es des Commissaires de Justice, des Commissaires-Priseurs et des Maisons de Ventes Volontaires ». La délibération finale acte comme nouvelle dénomination : « Convention Collective Nationale des Salarié.es des Commissaires de Justice et des Commissaires-Priseurs ». Un avenant sera mis à signatures pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2026.
La présentation des comptes prévoyance CARCO 2025 branche des ex Huissiers, les comptes de résultats globaux tous risques (décès, rentes et arrêts de travail) sont nettement bénéficiaires avec une ration de S/P de 97% en cumul depuis 2020 et de 89% en cumul hors 2025.
La présentation des comptes prévoyance MACIF 2025 branche des ex CPJ et SVV, les comptes de résultats globaux tous risques (décès, rentes et arrêts de travail) sont largement bénéficiaires avec une ration de S/P de 61% entre 2021 et 2025.
Dans le cadre des travaux du futur régime conventionnel prévoyance de branche, nous avons des éléments techniques chiffrés indispensables pour la mise en place d’une recommandation en prévoyance.
L’audit des comptes frais de santé du régime conventionnel de branche, le dispositif conventionnel du régime frais de santé des anciens régimes des personnels des Huissiers de Justice et des Commissaires-Priseurs et des SVV est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Les comptes 2024 des deux anciens dispositifs ont été audités et validés par les organisations patronales et syndicales de salarié.es. Les comptes 2025 du régime harmonisé présente des résultats bénéficiaires, avec un S/P égal à 83%. Le fonds DES s’élève à 233K€, il finance des prestations d’action sociale, d’entraide et de solidarité à titre individuel en faveur des salarié.es et de leurs ayants droits affilié.es au régime. Le Fonds social santé prévoit des actions de prévention collective en faveur des assuré.es (la participation financière à la scolarité, une aide financière pour des frais engendrés par les soins d’orthodontie des enfants, la prévention des troubles musculo squelettiques etc….