La Bastoche — 23 juillet 2026 — n° 280
Bulletin de liaison CGT des salariés du Notariat
À diffuser aux membres du personnel — Merci
Lors de la réunion de négociation de la CPPNI du 9 juillet 2026, trois points ont été abordés : la suite de la mise à jour de la convention collective, le télétravail et la négociation relative à la santé des femmes au travail.
La suite de l’actualisation de la convention collective
Plusieurs articles de la convention collective restent en suspens, notamment l’article 14.1 relatif à la négociation annuelle des salaires minima.
Les six organisations syndicales de salarié·es demandent une clarification de la rédaction de cet article, qui prévoit que :
« Les partenaires sociaux doivent se réunir, chaque année au mois de février, afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l’année civile, etc. »
La CGT et les autres organisations syndicales souhaitent une application de l’augmentation de la valeur du point au 1er janvier et non au 1er mars, comme c’est le cas actuellement.
Le CSN refuse de modifier la date d’effet de l’augmentation de la valeur du point. L’article reste donc inchangé.
L’article 19.1 — Congés exceptionnels
Pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, la loi du 13 juin 2026 vient modifier le nombre de jours, qui passe de 2 à 10 jours.
L’article 17 — Entretien annuel d’évaluation et synthèse de l’entretien
Cet article fait l’objet d’une attention particulière des organisations syndicales, car le CSN souhaite alléger la trame proposée par la convention collective nationale, tout en gardant des thèmes obligatoires, comme le préconisent la CGT et d’autres organisations syndicales.
Il s’agit notamment du déroulement des carrières, de la formation initiale et des formations envisagées en lien avec les articles 29.1 et suivants.
Le CSN propose de rédiger un projet de texte pour septembre.
Le télétravail : suite des négociations
Les débats ont porté sur l’article 6 de l’accord de 2018 relatif au rythme et à la durée du télétravail.
Celui-ci prévoit une présence du télétravailleur dans les locaux de l’office au moins huit jours par mois, dont au moins un jour par semaine, sauf situation exceptionnelle.
La CGT souhaite que la durée du télétravail soit fixée à huit jours maximum par mois afin de garder un lien et une cohésion sociale entre les salarié·es.
Quatre organisations syndicales de salarié·es ne sont pas favorables à l’instauration d’une limite maximale dans l’accord. Elles souhaitent conserver huit jours minimum, car les salarié·es sont demandeurs.
Une organisation syndicale de salarié·es alerte sur le fait que le risque lié au télétravail et la hausse des licenciements sont liés.
Le CSN propose de rester sur l’accord actuel, mais rappelle que le maintien du lien social est important.
Négociation relative à la santé des femmes au travail
Le représentant du CSN n’est pas favorable à la négociation d’un accord qui, selon lui, « est une stigmatisation de la femme ».
Il considère qu’il est difficile pour les salariées de signaler à leur employeur leurs problèmes de ménopause ou de préménopause, de règles douloureuses ou d’endométriose, surtout dans une petite étude.
La CGT a pleinement conscience que déclarer à son employeur ou à son responsable des moments de vie liés à sa santé féminine, afin d’obtenir une journée ou une demi-journée de congé exceptionnel, est compliqué.
Mais doit-on pour autant nier ces situations, qui touchent plus de 15 millions de femmes, qui les handicapent et qui altèrent leur vie professionnelle ?
Le corps des femmes ne devrait pas être nié, comme il l’est depuis longtemps, pour leur permettre de prétendre aux mêmes rôles et fonctions sociales que les hommes.
Le CSN se dit prêt à ouvrir une négociation sur des congés supplémentaires, mais uniquement pour des cas de salarié·es reconnu·es RQTH.
La CGT revient sur le caractère très misogyne de certaines interventions d’organisations syndicales de salarié·es qui ne souhaitent pas faire avancer les droits des femmes, considérés comme un facteur d’inégalité.
La CGT a levé un tabou qui perdure encore en 2026 et dans le Notariat.
Certaines organisations syndicales de salarié·es considèrent que les femmes n’ont pas leurs règles, qu’elles ne souffrent pas d’endométriose, qu’elles n’ont pas d’enfants, qu’elles n’allaitent pas et qu’elles n’ont pas de cancer du sein.
La non-prise en charge des spécificités de la santé des femmes au travail et leur invisibilité sont déjà des sources de discrimination qu’il nous faut combattre.
DIFFÉRENCIER N’EST PAS DISCRIMINER
Fédération CGT des Sociétés d’études – Secteur Notariat
Case 421 – 263 rue de Paris – 93514 Montreuil Cedex
www.soc-etudes.cgt.fr
Téléphone : 01 55 82 89 44
Fax : 01 55 82 89 42
E-mail : deploiement.fsetud@cgt.fr