Bulletin d’information des salarié-e-s des cabinets d’avocats n°345
Minima conventionnels et apprentissage : du pognon pour les patrons !
La Commission Paritaire Permanente de Négociation d’Interprétation et de conciliation de la branche des salarié.es des cabinets d’avocats qui s’est tenue le 20 février avait un ordre du jour relativement proche de celui du mois de janvier et s’inscrit directement dans sa suite, avec les résultats plus que maigres de la précédente :
- Négociation des minima conventionnels
- Une nouvelle tentative d’amener la question du financement de la formation des élèves avocats sur le champ de dispositifs de salarié.es financés par l’Etat et plus particulièrement l’apprentissage.
- La gestion de l’IFC en lien avec KERIALIS
Sur les minima conventionnels, le patronat avait décidé de mettre à signature sa proposition et est resté arc-bouté sur cette position… Fin du délai le 9 mars, le lendemain du 8 mars, journée de lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Une provocation ? Certainement… à moins de considérer que de tasser toujours plus le niveau de vie des travailleur.ses soit à leurs yeux un gage d’égalité entre toutes et tous.
Concernant la formation professionnelle, au-delà de la litanie sur le financement des futurs patrons sur les deniers de l’Etat à travers l’apprentissage, notons cependant les échanges sur la nécessité d’obtenir un arrêté conjoint du garde des Sceaux et du Ministre en charge des universités pour reconnaître l’équivalence d’un titre de juriste assorti de 8 années d’expérience avec la profession d’avocat.
Ainsi, une fois n’est pas coutume, les collèges salariés et employeurs sont se sont mis d’accord pour solliciter un tel arrêté afin que soit reconnu comme équivalent « Grade Master » permettant d’accéder à la profession d’Avocat, le titre de juriste enregistré auprès de France compétences au niveau 7 (bac +5).
Enfin, la réunion du 20 février a permis la création d’une commission spécifique (CPS) pour la mise en place de l’appel d’offre, à laquelle, les administrateurs de KERIALIS ne participeront pas afin d’éviter tout conflit d’intérêt. Et la possibilité que l’appel d’offre porte à la fois sur la retraite supplémentaire et la gestion de l’IFC qui devra y être intégrée, avec l’éventualité d’avoir des prestataires différents qui y répondent.
Si cette constitution n’est qu’une première étape, elle doit permettre de travailler sur la question de l’IFC plus particulièrement mais aussi sur la retraite supplémentaire et les relations avec l’institution de prévoyance.
Bien évidemment, la CGT continuera comme elle l’a fait ces derniers mois à rester force de proposition pour qu’un travail de fond soit mené sur ce dossier et demeurera vigilante sur le sujet.
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